La société APEX CLUB, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 47, rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 105 615 678, ci-après dénommée « Apex Club », exerce notamment une activité dans le secteur du négoce automobile.
Apex Club peut proposer à certaines personnes physiques ou morales de participer avec elle à une opération commerciale déterminée consistant en l’acquisition, le cas échéant l’importation, le transport, la préparation, la remise en état, la conservation et la revente d’un véhicule automobile précisément identifié.
Chaque opération acceptée par un participant fait l’objet de la constitution d’une Société en Participation (« SEP ») autonome et distincte, régie notamment par ses propres statuts et par les articles 1871 et suivants du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Participation ont pour objet de définir le cadre général des relations entre Apex Club et toute personne souhaitant accéder aux informations relatives aux opérations susceptibles de lui être présentées et, le cas échéant, devenir Associé d’une SEP.
Elles ne constituent pas, à elles seules, un engagement de participer à une opération.
Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Apex Club » : la société APEX CLUB, ainsi que, lorsqu’elle agit en cette qualité, le Gérant de la SEP concernée.
« Associé » : toute personne physique ou morale ayant valablement signé les Statuts de la SEP concernée et libéré l’apport prévu par ceux-ci.
« Compte Utilisateur » : l’espace personnel éventuellement ouvert par le Membre sur le Site ou la Plateforme Apex Club.
« Membre » : toute personne dont l’inscription sur la Plateforme ou auprès d’Apex Club a été acceptée.
« Opération » : l’opération commerciale individualisée portant sur un Véhicule déterminé et décrite dans les Statuts et leurs annexes.
« SEP » : la société en participation constituée spécifiquement entre Apex Club et un ou plusieurs Associés en vue de la réalisation d’une Opération.
« Statuts » : le contrat constitutif de la SEP signé par l’ensemble de ses Associés.
« Véhicule » : le véhicule automobile précisément identifié dans l’Annexe 1 des Statuts de la SEP.
« Documentation de l’Opération » : les Statuts, annexes, fiche descriptive du Véhicule, budget prévisionnel, calendrier estimatif et tout document spécifique transmis avant la participation.
Les présentes Conditions Générales organisent notamment :
Les présentes Conditions Générales ne constituent pas les statuts d’une SEP et ne peuvent, à elles seules, créer la qualité d’Associé.
La qualité d’Associé résulte exclusivement de la signature des Statuts de la SEP concernée et de l’accomplissement des conditions prévues par ceux-ci.
Chaque Opération constitue une opération autonome.
La participation à une SEP :
Toute nouvelle participation nécessite une décision distincte du Membre ainsi que la signature de la documentation propre à la nouvelle SEP.
Apex Club se réserve le droit de déterminer les personnes auxquelles une Opération peut être présentée, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
Le Membre doit notamment :
Apex Club peut refuser une demande d’inscription ou de participation, notamment en présence d’informations incomplètes, incohérentes ou non vérifiables, ou lorsque ses obligations légales ou réglementaires le requièrent.
Avant toute participation, Apex Club peut demander au Membre tout document permettant notamment de vérifier :
Le Membre s’engage à répondre sincèrement et complètement aux demandes qui lui sont adressées.
Apex Club peut suspendre le processus de participation tant que les vérifications nécessaires n’ont pas été accomplies.
Lorsqu’une Opération est proposée à un Membre, celui-ci reçoit ou peut consulter une documentation permettant d’en connaître les principales caractéristiques.
Cette documentation peut notamment comprendre :
Toute estimation de prix, de calendrier ou de résultat demeure par nature indicative, sauf stipulation expresse contraire figurant dans les Statuts de la SEP.
Le Membre demeure libre de participer ou non à une Opération.
Aucune présentation, simulation, estimation ou information communiquée par Apex Club ne vaut engagement définitif du Membre.
Une participation devient définitive uniquement lorsque les conditions prévues par les Statuts de la SEP concernée ont été satisfaites.
L’Associé reconnaît avoir disposé, avant sa signature, du temps nécessaire pour prendre connaissance de la documentation et, s’il le souhaite, solliciter l’avis de ses propres conseils juridiques, fiscaux ou financiers.
Chaque Opération retenue donne lieu à la signature de Statuts spécifiques.
Les Statuts précisent notamment :
La SEP n’est pas immatriculée et ne possède pas de personnalité morale.
Le montant de l’apport de chaque Associé est déterminé dans les Statuts de la SEP concernée.
Sauf stipulation particulière, les apports sont effectués en numéraire par virement.
Les fonds sont exclusivement destinés au financement de l’Opération considérée dans les conditions prévues par les Statuts.
Aucun apport supplémentaire ne peut être exigé d’un Associé sans son accord exprès lorsque les Statuts le prévoient ainsi.
Les fonds apportés dans le cadre d’une SEP sont affectés à l’Opération déterminée par ses Statuts.
Ils peuvent notamment être utilisés pour :
Les modalités précises sont déterminées par les Statuts et le budget prévisionnel de chaque Opération.
Apex Club peut être désignée Gérant de chaque SEP conformément à ses Statuts.
Dans cette hypothèse, elle assure notamment la conduite opérationnelle de l’Opération.
Elle peut en particulier :
Les pouvoirs du Gérant sont ceux prévus par les Statuts de la SEP concernée.
Sauf décision collective expressément prévue par les Statuts, les Associés ne participent pas à la gestion quotidienne de l’Opération.
Ils s’engagent notamment à ne pas intervenir directement auprès :
Cette disposition vise notamment à préserver les règles relatives aux rapports de la SEP avec les tiers.
Apex Club communique aux Associés les informations prévues par les Statuts de la SEP.
Selon l’Opération, celles-ci peuvent notamment porter sur :
Les droits d’information et de consultation des pièces sont ceux prévus dans les Statuts.
La durée de la participation est celle prévue par les Statuts de la SEP concernée.
Les calendriers communiqués avant ou pendant l’Opération sont des estimations sauf engagement exprès contraire.
La durée réelle peut notamment dépendre :
Le résultat de l’Opération correspond aux produits et charges imputables à celle-ci, déterminés dans les conditions prévues par les Statuts.
Sa répartition entre les Associés intervient exclusivement selon la clé de répartition prévue dans les Statuts de la SEP concernée.
Aucune information figurant sur le Site, une présentation commerciale, une simulation ou une fiche d’Opération ne peut modifier cette clé de répartition.
La participation à une Opération implique un risque économique.
Sauf mécanisme de garantie expressément stipulé dans un document contractuel distinct et légalement valable, Apex Club ne garantit :
L’Associé peut supporter une perte partielle ou totale de son apport dans les limites et conditions prévues par les Statuts et la réglementation applicable.
Les principaux risques susceptibles d’affecter une Opération comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
La réalisation d’un risque peut diminuer ou supprimer le bénéfice attendu et entraîner une perte.
Lorsque les Statuts le prévoient, le Véhicule est acquis et détenu à l’égard des tiers par Apex Club en son nom.
Dans ce cas, les Associés participants ne disposent pas d’un droit de propriété matériel ou individuel sur le Véhicule.
Leurs droits sont déterminés exclusivement par les Statuts de la SEP.
Les droits résultant d’une participation à une SEP ne peuvent être librement revendus ou transmis, sans un accord écrit du gérant (APEX CLUB).
Toute cession, transmission, nantissement ou substitution est soumise aux conditions et agréments prévus par les Statuts.
Il n’existe aucun marché secondaire organisé par Apex Club, sauf disposition expresse contraire.
Apex Club peut percevoir une rémunération au titre de la gestion d’une Opération lorsque celle-ci est prévue dans les Statuts ou leurs annexes.
Le montant, le taux ou le mode de calcul de cette rémunération doit être communiqué dans la Documentation de l’Opération.
Apex club a des frais administratifs: 180 € TTC de rédaction de contrat, 300€ TTC de gestion du véhicule.
Apex club se rémunère avec une commission de 10% sur la marge définitive une fois le véhicule vendu.
Les rémunérations d’apex club peuvent être modifiées pendant la version test sur le courant de l’année 2026 et 2027.
Aucune rémunération non prévue par les documents contractuels applicables à l’Opération ne peut être imputée à la SEP.
Apex Club exerce parallèlement une activité propre de négoce automobile et peut participer à plusieurs opérations distinctes.
Cette situation est portée à la connaissance du Membre.
Apex Club s’engage à ne pas employer les sommes affectées à une SEP au financement d’une autre opération et à respecter l’affectation des fonds prévue dans les Statuts.
Toute situation de conflit d’intérêts significative identifiée en cours d’Opération et susceptible d’affecter directement celle-ci est portée à la connaissance des Associés dans des conditions appropriées.
Apex Club exerce ses missions conformément aux obligations résultant des Statuts de la SEP concernée.
Lorsqu’elle est soumise à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait :
à condition qu’elle ait exécuté ses obligations contractuelles et légales.
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
Chaque Associé demeure responsable de l’analyse et du paiement de ses propres obligations fiscales.
Les informations éventuellement fournies par Apex Club concernant la fiscalité ont un caractère général et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.
Le régime fiscal applicable dépend notamment de la situation personnelle ou professionnelle de chaque Associé ainsi que des caractéristiques exactes de la SEP.
Les Membres s’engagent à conserver confidentiels les documents non publics qui leur sont communiqués concernant une Opération.
Ils s’interdisent notamment de transmettre sans autorisation les Statuts, budgets, données commerciales, coordonnées de fournisseurs ou d’acquéreurs ainsi que les informations présentant un caractère confidentiel.
Cette obligation subsiste pendant la durée définie par les Statuts ou, à défaut, pendant deux ans après la fin de l’Opération.
Le Membre accepte que les échanges avec Apex Club puissent intervenir par voie électronique.
Il lui appartient de maintenir ses coordonnées exactes et accessibles.
Les documents contractuels peuvent, lorsqu’un dispositif approprié est utilisé, être signés électroniquement.
Les documents régissant les relations entre Apex Club et un Membre sont notamment :
En cas de contradiction relative à une Opération déterminée, les Statuts de la SEP et leurs annexes prévalent sur les présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales ne peuvent avoir pour effet de modifier les droits ou obligations propres à une SEP déjà constituée sans respecter les conditions de modification prévues par ses Statuts.
Apex Club peut modifier les présentes Conditions Générales pour l’avenir.
La version applicable à une relation déterminée est celle régulièrement portée à la connaissance et acceptée par le Membre dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Une modification des présentes Conditions Générales ne peut modifier unilatéralement les Statuts d’une SEP déjà constituée.
Toute réclamation concernant les présentes Conditions Générales ou l’utilisation des services Apex Club peut être adressée à :
APEX CLUB
47, rue Vivienne
75002 Paris
E-mail :contact@apexclub.fr
Apex Club accuse réception et traite les réclamations conformément aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Apex Club traite les données personnelles nécessaires à la gestion des Membres et des Opérations conformément à la réglementation applicable.
Les informations concernant les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité d’Apex Club.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout différend est soumis aux règles de compétence juridictionnelle applicables et, lorsqu’elles peuvent valablement recevoir application, aux stipulations particulières figurant dans les Statuts de la SEP concernée.
Le Membre reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales avant leur acceptation.
L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite ou électronique ou par tout autre procédé permettant d’établir de manière suffisamment certaine le consentement du Membre conformément à la réglementation applicable.
La seule acceptation des présentes Conditions Générales ne vaut pas adhésion à une SEP et n’oblige pas le Membre à participer à une Opération.